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Formation en hygiène alimentaire en restauration : ce qu'exige la loi

FormationRestaurant, restauration rapidePublié le

Qui doit être formé, combien d'heures, quel organisme, quelles dispenses : l'obligation de formation en hygiène des restaurants, cafétérias et restaurations rapides.

Dans la restauration commerciale, au moins une personne de l'établissement doit avoir suivi une formation en hygiène alimentaire adaptée à l'activité. L'obligation vise la restauration traditionnelle, les cafétérias et libres-services et la restauration rapide (articles L. 233-4 et D. 233-11 du Code rural et de la pêche maritime). Elle s'applique depuis le 1er octobre 2012.

Qui doit suivre la formation en hygiène alimentaire ?

Chaque établissement de restauration commerciale doit compter dans son effectif au moins une personne formée. L'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 précise le champ : elle range aussi la restauration exercée depuis un véhicule à moteur ou un chariot non motorisé, sur éventaire ou sur marché, donc les food trucks (voir notre guide sur les obligations d'hygiène d'un food truck).

Selon cette instruction, la restauration collective, les traiteurs, les hôtels et les rayons traiteurs de la grande distribution n'entrent pas dans cette formation nationale. Cette instruction ne traite que de la restauration commerciale : pour ces activités, renseignez-vous auprès de votre DDPP sur les obligations de formation qui s'appliquent.

Combien d'heures dure la formation ?

La formation dure quatorze heures, dont deux heures minimum de mises en situation, en présence des stagiaires, par période de sept heures (article 2 de l'arrêté du 12 février 2024).

Quels thèmes sont au programme ?

Le programme (annexe I de l'arrêté du 12 février 2024) couvre trois domaines :

  • les dangers (chimiques, physiques, allergènes, biologiques) et leurs mesures de maîtrise ;
  • la réglementation : déclaration d'activité, agrément ou dérogation, traçabilité, guides de bonnes pratiques d'hygiène, contrôles de la DDPP et affichage Alim'confiance ;
  • le plan de maîtrise sanitaire : bonnes pratiques d'hygiène, températures, dates limites, décongélation, nuisibles, eau, HACCP et enregistrements.

Qui peut dispenser la formation ?

Depuis le 1er février 2026, seul un organisme autorisé par le préfet de la région de son siège peut dispenser cette formation (article D. 233-12 du Code rural, issu du décret n° 2025-922). L'organisme doit être déclaré comme organisme de formation, disposer d'un formateur compétent et être certifié Qualiopi. Les organismes autorisés sont listés par arrêté préfectoral, publié sur les sites des DRAAF et des DAAF : il n'existe pas de liste nationale.

Qui est dispensé de la formation ?

Deux voies existent :

  • justifier d'au moins trois ans d'expérience comme gérant ou exploitant d'un établissement de restauration commerciale, la preuve incombant à l'exploitant ;
  • détenir l'un des diplômes ou titres de niveau 3 ou supérieur listés à l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024, délivrés après le 1er janvier 2006 (par exemple le CAP cuisine, le CAP production et service en restauration, le baccalauréat professionnel cuisine ou le BTS hôtellerie-restauration).

En résumé, qui doit se former et qui est dispensé ?

Au moins une personne par établissement de restauration commerciale doit être formée, sauf dispense.

Qui doit suivre la formation en hygiène alimentaire et qui en est dispensé
SituationFormation de quatorze heuresRéférence
Établissement de restauration commerciale (restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, food truck)Au moins une personne formée par établissementArticles L. 233-4 et D. 233-11 du Code rural ; instruction DGAL/SDSSA/2026-185
Restauration collective, traiteurs, hôtels, rayons traiteurs de la grande distributionHors de cette formation nationaleInstruction DGAL/SDSSA/2026-185
Gérant ou exploitant avec au moins trois ans d'expérience en restauration commercialeDispense, la preuve incombant à l'exploitantInstruction DGAL/SDSSA/2026-185
Titulaire d'un diplôme ou titre de niveau 3 ou supérieur de la liste, délivré après le 1er janvier 2006DispenseArrêté du 18 novembre 2024

L'attestation de formation doit-elle être renouvelée ?

L'organisme remet une attestation à chaque stagiaire, à conserver sur place. Selon l'instruction DGAL/SDSSA/2026-185, elle ne comporte pas de date de péremption et aucun renouvellement n'est imposé.

Que risque-t-on sans formation ?

La formation fait partie des documents que l'agent de la DDPP peut demander lors d'un contrôle. En cas de manquement, il peut exiger des mesures correctives, et la DDPP peut mettre en demeure l'exploitant de se conformer à ses obligations, y compris en lui imposant la formation (article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Qu'a changé la décision du Conseil d'État de 2025 ?

Par une décision du 1er juillet 2025 (n° 493547), le Conseil d'État a annulé les articles 3 à 8 et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024. La durée de quatorze heures (article 2) et le programme (annexe I) restent applicables, et l'autorisation des organismes relève désormais du Code rural (article D. 233-12). Vérifiez toujours l'état du texte sur Légifrance ou auprès de votre DDPP avant de choisir un organisme.

Ce guide est une information générale et ne remplace ni les textes officiels ni l'avis de votre DDPP.

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Auteur du guideOlivier Démontant

Développeur web indépendant à Conflans-Sainte-Honorine (CreativConflans). En savoir plus

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